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Commission Nationale De La Certification Sociale

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Commission Nationale De La Certification Sociale

Message par taeliesin le Ven 04 Mai 2012, 17:58

Bonjour,

Le lien date d'il y a peu de temps, mais j'aimerai savoir si vous avez entendu parler de cette commission, gérée apparemment par la FICAM.
Voici le lien d'où j'ai trouvé l'info, http://www.sounddesigners.org/forum/actualites-business-droit/commission-nationale-de-la-certification-sociale-9472.html , et j'ai bel et bien l'impression que cela ne concerne pas seulement les prestataires de la vidéo, mais aussi ceux du spectacle vivant (remarque, certains d'entre nous font les deux).

Cette commission exige, et ce avant le 17 Juin, de fournir une "certification sociale", qui consiste en un tas de documents long comme le bras, et de l'argent (forcément), sinon, embaucher des intermittents sera illégal !

Je copie/colle la demande de la FICAM:

Tous les deux ans, l’entreprise, souhaitant avoir recours à des salariés sous CDD d’usage, doit réaliser une demande de certification et y adjoindre les pièces justificatives suivantes:

1°) un extrait K bis d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou des métiers de moins de trois mois;

2°) une copie à jour des statuts de l’entreprise;

3°) la copie du récépissé de dépôt de la dernière DADS-U;

4°) une attestation de paiement, de moins d’un an, des charges sociales délivrées par les Urssaf, Pôle Emploi (assurance chômage), Audiens, les Congés Spectacles, l’Afdas;

5°) une attestation d’assurance Responsabilité Civile;

6°) un questionnaire dûment complété; Questionnaire Certification Sociale Année 2012; Note_questionnaire2012_CNCS

7°) une copie du Document Unique d’Evaluation des Risques;

8°) une déclaration sur l’honneur que l’ensemble des contrôles techniques des matériels a bien été réalisé et la liste des salariés titulaires d’une habilitation particulière (conduite d’engin, électrique);

9°) la copie de l’accord ou du plan d’action Sénior pour les entreprises de plus de 300 salariés

10°) un chèque de 400 euros à l’ordre de la Ficam (frais administratifs), un chèque de 450 euros à l’ordre de l’association de la certification sociale (ACS).

Vous pouvez faire parvenir votre demande à la Commission Nationale de la Certification Sociale, C/O Ficam, 11/17, rue de l’amiral Hamelin, 75783 Paris cedex 16


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